Conditions générales de vente des produits vendus sur mugolec
Mugolec, Société SARL au capital de 10000 euros
Siège social 12 rue Ampere 91470 Igny ;
N° de téléphone 0665713913 ; Adresse du courrier électronique mustapha.guermouma@mugolec.fr; RCS (ou Répertoire des métiers) de Evry B 909931255 n°90993125500014 3514Z; TVA Intra-communautaire n°FR86909931255; Le responsable de la publication personne physique est Guermouma Mustapha;
Date de dernière mise à jour 16/08/2022
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Mugolec 12
rue Ampere 91470 Igny de Installation et de commerce de bornes pour
véhicule électrique.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises
(TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf
indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous
êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou
autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont
susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du
ressort de la société Mugolec. Ils seront à votre charge et
relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations
que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos
autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en
euros.
La société Mugolec se réserve le droit de modifier ses prix à
tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en
vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de
disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Mugolec
jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits
commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous
sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : https://mugolec.fr/
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et
feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la
validation de votre commande.
La société Mugolec se réserve le droit de ne pas enregistrer un
paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce
soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement,
ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://mugolec.fr/ suppose l’adhésion
aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande
entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions
générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront
preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des
opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes
Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse
e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de
payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au
système sécurisé oui.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la
commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés
sont débités.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la
Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à
compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de
rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets
(emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité
est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être
de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont A votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Mugolec
procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours
suivant la notification de votre demande et via le même moyen de
paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la
Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de
fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du
professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après
la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène
ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur
nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée
au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du
contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du
professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la
livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour
les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel
dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://mugolec.fr/ et dans la limite des
stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont
valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande,
nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement
annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet https://mugolec.fr/ n’a pas vocation à
vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société
Mugolec se réserve le droit de refuser les commandes de articles
identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du
processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation
de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous
informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous
a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison,
vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les
conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la
Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à
son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de
l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société Mugolec ne
peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement
à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de
rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de
la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants
du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra
être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent
s’effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous
les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage,
notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du
tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur
présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du
droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en
vigueur. La responsabilité de la société Mugolec ne saurait être
engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit
est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales
les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services
que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Mugolec ne saurait être tenue pour
responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit
acheté.
Enfin la responsabilité de la société Mugolec ne saurait être
engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à
l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une
intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes
conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige,
les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://mugolec.fr/ sont et restent la
propriété intellectuelle et exclusive de la société Mugolec. Nul
n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à
quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site
qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par
hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la
société Mugolec.
Article 13 – Données personnelles
La société Mugolec se réserve le droit de collecter les
informations nominatives et les données personnelles vous concernant.
Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à
l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces
relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et
commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de
sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives
et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site
Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société Mugolec archivera les bons de commandes et les
factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle
conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Mugolec seront
considérés par toutes les parties concernées comme preuve des
communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre
les parties.